IDENTITE DU LOUEUR (Société)
Dénomina)on sociale : LOK’ANJOUM
SIRET : 983 688 854 00030
Adresse du siège social : 4 Impasse de la Concorde
Code postal : 49370 Ville : Le Louroux Beconnais
Adresse Email : contact@lok-anjoum.fr
Numéro du téléphone : 07 63 16 32 88 / 06 85 51 00 96
Adresse du dépôt : 3 Rue de la chênaie
Code postal : 49460
Ville : Cantenay Epinard
CONDITIONS GÉNÉRALES
Article 1. Champ d’application :
Les présentes Conditions Générales de Location (CGL) ont pour objet de définir les droits et obligations de la société Lok’Anjoum et de
ses clients dans le cadre de la location de matériel. Elles sont conformes aux dispositions des articles 1101 et suivants du Code civil
relatifs aux contrats et aux obligations, ainsi qu’aux articles 1713 et suivants du Code civil régissant les contrats de location. Toute
commande implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGL. En cas de contradiction avec des conditions spécifiques
négociées individuellement, ces dernières prévaudront (article 1119 du Code civil).
Article 2. Conditions de location :
Le LOCATAIRE doit avoir la capacité juridique pour contracter. Une pièce d’identité pourra être exigée. LOK’ANJOUM se réserve le droit de refuser une location si les garanties ne sont pas jugées suffisantes. Le LOCATAIRE ne peut céder le contrat sans accord écrit (article 1717 du Code civil).
Article 3. Assurances :
Le LOCATAIRE n’est couvert par aucune assurance de la société LOK’ANJOUM. Il est fortement recommandé qu’il souscrive une assurance couvrant la totalité des biens loués pour la durée du contrat. En cas de vol, perte ou dommage, le LOCATAIRE s’engage à rembourser intégralement le matériel au prix de remplacement (article 1732 du Code civil).
Article 4. Sinistres et entretien du matériel :
Le LOCATAIRE doit être présent lors de la livraison et de la restitution du matériel. Le matériel est testé en présence des deux parties pour en vérifier le bon fonctionnement et l’état général. Cela implique que le LOCATAIRE accepte de ce fait la conformité du matériel loué à sa réception. Quelles que soient les modalités de transport et/ou d’installation, le LOCATAIRE est responsable du matériel dès que celui-ci quitte le propriétaire LOK’ANJOUM.
Le matériel doit être utilisé avec soin et conformément à sa destination. Le LOCATAIRE s’engage à restituer l’ensemble des articles loués en bon état, triés par catégorie, rangés dans les protections ou contenants d’origine (bacs, caisses, housses) et conditionnés comme lors de la livraison.
Les articles textiles (nappes, serviettes, housses de chaise, coussins…) et la vaisselle peuvent être restitués sales, sauf en cas de taches considérées comme irréversibles (vin, café, caramel, cire, feutre, peinture, etc.), qui entraîneront une facturation spécifique. Tout autre article (chaises, tables, structures, jeux…) doit être restitué propre et sec. À défaut, des frais de remise en état ou de nettoyage seront appliqués (minimum 30 € HT/heure).
Toute détérioration, perte ou utilisation abusive du matériel donnera lieu à une facturation basée sur le prix de remplacement à neuf des équipements endommagés. En cas de sinistre, une déclaration circonstanciée devra être envoyée sous 48 heures. En cas de vol ou de perte, un dépôt de plainte auprès des autorités devra également être fourni sous 48 heures. Après réception de ces éléments, LOK’ANJOUM mettra fin à la location et procédera à une facturation si nécessaire.
Article 5. Utilisation des biens loués :
Le matériel doit être utilisé dans des conditions normales et conformément à l’usage prévu, conformément à l’article 1728 du Code civil. Toute sous-location ou tout prêt est strictement interdit. Le LOCATAIRE est seul responsable de l’utilisation du matériel pendant la durée de la location (article 1240 du Code civil).
Article 6. Paiement et dépôt de garantie :
Un acompte de 30 % du montant total du devis est exigé à la réservation (article 1590 du Code civil). Le solde est dû un mois avant la date de l’événement. Le défaut de paiement du solde entraîne l’annulation de la commande sans remboursement de l’acompte. Un dépôt de garantie est requis par chèque bancaire, non encaissé sauf en cas de dégradation. Une preuve de la destruction du chèque de caution sera envoyée sous 7 jours après le retour et la vérification du matériel (article 1732 du Code civil).
Toute réparation ne sera effectuée qu’à l’initiative de LOK’ANJOUM, le LOCATAIRE s’interdisant d’y remédier par lui-même. L’appréciation des dégâts et l’opportunité de conserver, en conséquence, tout ou partie du dépôt de garantie resteront à la seule appréciation de la société LOK’ANJOUM. Une vérification sera effectuée au retour du matériel, soit au dépôt, soit sur place (récupération par LOK’ANJOUM).
Article 7. État du matériel :
Un état du matériel et un inventaire des accessoires et consommables seront établis lors de la mise à disposition du matériel au LOCATAIRE et feront l’objet d’un pointage au retour. La fiche d’état du matériel et l’inventaire devront être signés par le propriétaire LOK’ANJOUM et le LOCATAIRE (client). Quel que soit le mode de prestation choisi, retour au dépôt ou récupération sur place par LOK’ANJOUM, le matériel devra être remis dans le même état de propreté que lors de sa mise à disposition.
Article 8. Livraison :
Le LOCATAIRE peut choisir, au moment de la réservation, de se faire livrer, installer et/ou faire reprendre le matériel loué à l’adresse de son choix. Les frais de livraison, d’installation et de reprise sont à la charge du LOCATAIRE et précisés dans le devis.
Lors de la livraison, un état des lieux du matériel (quantité, état visuel) est dressé et signé par les deux parties. La location prend effet à la remise du matériel au LOCATAIRE, pour la période stipulée dans le contrat. Le LOCATAIRE devient responsable du matériel dès cette remise.
Si le LOCATAIRE choisit de retirer et de restituer lui-même le matériel au dépôt de LOK’ANJOUM, la location prend effet dès la mise à disposition du matériel. La responsabilité complète (matérielle, juridique et relative aux dommages éventuels) est alors transférée au LOCATAIRE. Un état des lieux est également établi à la remise comme au retour.
Le matériel doit être restitué à l’endroit convenu (lieu de livraison initial ou dépôt), conditionné et protégé comme à l’origine. Tout déplacement non prévu, délai ou contrainte logistique spécifique (étage, accès difficile, absence d’aide) pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.
Article 9. Retour du matériel et pénalités de retard :
Tout retard de restitution total ou partiel des biens loués entraînera l’application de pénalités de retard correspondant à 100 € par jour de retard. En cas de non-retour prolongé, le matériel sera facturé à sa valeur de remplacement et une procédure de mise en demeure pourra être engagée (articles 1344 et 1732 du Code civil).
Article 10. Modification et annulation de la réservation :
10.1. Modification de la réservation :
Les demandes de modification doivent être adressées par mail à l’adresse lokanjoum@gmail.com ou par courrier à LOK’ANJOUM (4 Impasse de la Concorde – 49370 Le Louroux-Béconnais). Le LOCATAIRE peut modifier sa commande jusqu’à 30 jours avant l’événement (ajouts ou suppressions selon disponibilité), dans la limite de +/- 10 % de la quantité initialement commandée pour le mobilier et la vaisselle.
Si la modification entraîne une augmentation des frais de location, la différence sera facturée au LOCATAIRE. Si la modification entraîne une diminution des frais de location, le montant sera déduit lors du versement du solde du devis.
10.2. Annulation de la réservation :
Le LOCATAIRE dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réservation (article L.221-18 du Code de la consommation). Toute annulation après ce délai entraîne la conservation de l’acompte. En cas d’annulation par LOK’ANJOUM, toutes les sommes versées seront intégralement remboursées.
Article 11. Litiges et frais de justice :
Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, une tentative de médiation pourra être envisagée (article L.612-1 du Code de la consommation). À défaut, seuls les tribunaux du ressort du siège social de LOK’ANJOUM seront compétents (article 42 du Code de procédure civile). Tous les frais de recouvrement et de justice seront à la charge du LOCATAIRE (article 1231-6 du Code civil).
Si les services d’avocats sont requis par la société LOK’ANJOUM pour faire respecter ses droits relatifs à ce CONTRAT, les honoraires raisonnables d’avocat, d’expert, les coûts de la Cour et autres dépenses liées seront à la charge du LOCATAIRE.
Article 12. Sauvegarde et données :
Concernant les photobooths, livres d’or audio/vidéo et vidéobooths 360 : le LOCATAIRE accepte qu’en cas de panne technique liée à une mauvaise utilisation de sa part, les fichiers capturés par les dispositifs loués (photos via photobooth, enregistrements audio des livres d’or, vidéos des vidéobooths 360, etc.) puissent être partiellement ou totalement perdus, sans possibilité d’indemnisation.
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD – règlement du 25 mai 2018), la société LOK’ANJOUM garantit la protection des fichiers et données personnelles collectées par ses équipements et s’engage à les supprimer automatiquement dans un délai de 2 mois après l’événement.
Le LOCATAIRE reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la réception du devis, des conditions générales de location énoncées ci-dessus, régissant les relations contractuelles entre lui et la société LOK’ANJOUM, représentée par Mélanie PITARD, et déclare expressément les accepter sans réserve à la signature du devis. Le LOCATAIRE reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles des produits loués ainsi que des tarifs de location.